CGV 2

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ARTICLE 7 - LIVRAISON DES COMMANDES

INFLUX envoie chaque mois, par l’intermédiaire d’un prestataire, les Coffrets commandés selon le mode de transport choisi par le Client au cours du processus de commande, dans un délai conforme aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir INFLUX au moins cinq (5) jours avant le début du mois concerné en modifiant les coordonnées sur son compte. 

La livraison est effective chaque mois entre le 15 et le 25 du mois.

Pour les nouveaux abonnés ayant souscrit un abonnement après le 10 du mois en cours, le Coffret du mois ne pourra être expédié. Le Coffret du mois suivant est réservé au Client. Le prélèvement se fait alors à la commande puis le 1er jour du mois suivant la commande pour le mois suivant celui de réception du premier Coffret.  

En cas d'erreur de saisie par le Client, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, INFLUX ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de celui-ci.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Coffrets et produits livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les sept (7) jours suivant la livraison, afin de permettre à INFLUX de retourner au Client un produit conforme ou de lui rembourser le montant versé lors de la commande.

 
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, s’il n’est pas satisfait par le Coffret ou les produits reçus et sans besoin de se justifier, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Coffret pour exercer son droit de rétractation auprès du Service Client, le jour de réception du Coffret n’étant pas comptabilisé dans le calcul des 14 jours. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé :
-          Par email à l’adresse suivante : contact@moncrashtest.com
-          Par envoi du formulaire de rétractation  par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : LABEL BOX (INFLUX ), 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris.

INFLUX enverra un accusé de réception de la rétractation au Client.

Le Client devra renvoyer le Coffret à INFLUX à l’adresse suivante : LABEL BOX (INFLUX ), 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant l'information faite à INFLUX de l’exercice de son droit de rétractation, avec tous les produits à l'intérieur, en parfait état, et dans leur emballage de protection. Tous les Coffrets qui seront retournés incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement. 

INFLUX remboursera au Client l'intégralité de la somme payée, frais de port inclus, dans les plus brefs délais à compter de la réception du Coffret reçu par INFLUX. En revanche, les frais de renvoi restent à la charge du Client. INFLUX n’étant pas en mesure d’informer le Client sur les frais engendrés par le retour des Coffrets, il appartient donc au Client de prendre connaissance de ces renseignements auprès du prestataire qu’il choisira.
 
Il est fortement conseillé au Client d'utiliser un mode de livraison suivi. En effet, en cas de perte du colis par le transporteur, INFLUX ne pourra effectuer le remboursement qu'à partir du numéro de suivi du retour.


ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
  
INFLUX conserve la propriété pleine et entière des Coffrets vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 


ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour contacter INFLUX, ou effectuer toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site ainsi qu’à l’abonnement souscrit et proposé par INFLUX, le Client devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :

-          Par email à l’adresse suivante : contact@moncrashtest.com
-          Par courrier postal à l’adresse suivante : LABELBOX (INFLUX ), 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris
-          Par téléphone au 01 84 80 11 28 (coût d’un appel local)

Pour toute information ou question générale, la FAQ est disponible sur le Site.


ARTICLE 11 – SECURITE

INFLUX œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. 

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. INFLUX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et exigibilité des sommes engagées.


ARTICLE 12 - DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT POUR NON-RESPECT DES CGV

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et notamment mais non exclusivement tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de INFLUX ou encore la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux services du Site, voire la résiliation de son compte Client et de son abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à INFLUX.

INFLUX se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.


ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1 – Responsabilité de INFLUX
INFLUX propose un service de fourniture de produits au sein d’un coffret par abonnement, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.

La responsabilité de INFLUX au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, à la survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de INFLUX. 

De même, INFLUX ne saurait :
-          Être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu notamment en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits composant les Coffrets, des Coffrets en eux-mêmes, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie, etc. De même, INFLUX ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la Commande du Client ;
 -          Être tenue pour responsable notamment en cas d’utilisation par le Client non conforme à la notice d’utilisation des produits ou à l’utilisation normalement attendue. La responsabilité de INFLUX ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, consécutif à cette utilisation non conforme. 

13.2 - Responsabilité du Client
Tout Client qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales.

Il est rappelé que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :
-          L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
-          La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
-          L’altération du fonctionnement de ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par INFLUX contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions. 


ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

14.1 – Données personnelles
Lors de l’utilisation du Site par le Client, et notamment la souscription de l’Abonnement et de la validation de sa Commande, des informations et données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par INFLUX en vue de permettre le fonctionnement du Site, la gestion du fichier Clients et l’exécution des Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces Données sont également conservées notamment à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à INFLUX d’améliorer et de personnaliser les services proposés sur le Site et les informations adressées.

En application des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »), les données des mineurs sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.

Les mineures sont donc admises à s’inscrire à la condition expresse qu’elles aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour souscrire à un Abonnement. INFLUX se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation du Site faite par leurs enfants mineurs.

Toute personne physique dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données la concernant, ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits sur ses données personnelles à tout moment, auprès de INFLUX, Responsable de traitement, à l'adresse suivante :
-          Par voie postale : LABELBOX (INFLUX) 15bis boulevard saint denis 75002 Paris
-          Par email : influx@emakina.fr

Pour plus d’informations concernant ses droits, le Client est invité à consulter la Charte Données personnelles et cookies en cliquant ici
 
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de INFLUX France.
 
14.2 - Cookies
Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie ou traceur similaire (ci-après le(s) « Cookie(s) ») peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les offres.

Un Cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur du Client et stocké sur son disque dur.

Le Client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des Cookies lors de sa visite sur le Site et en configurant son navigateur. Cependant, le Client est informé que l'accès à certains services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.

Pour plus d’information concernant les Cookies, le Client est invité à consulter la Charte sur les Données personnelles et Cookies en cliquant ici .
 
 
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 - Communication entre le Client et INFLUX
Le Client reconnaît que les échanges entre INFLUX et lui seront principalement électroniques (par email), sauf dans les cas particuliers énoncés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

15.2 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats conclus entre le Client et INFLUX et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les droits et obligations de INFLUX peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
 
15.3 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ainsi, la nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des CGV qui demeurent en toutes hypothèses applicables.
 
15.4 - Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.5 Accessibilité du Site
Le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de INFLUX et pour laquelle sa responsabilité ne pourra être engagée.
 

ARTICLE 16 - MEDIATION - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
16.1 - Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige ayant trait à sa commande avec INFLUX. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande par INFLUX, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de INFLUX, Medicys.

Cette procédure est gratuite. Il suffit :
 
-          Soit d’écrire à Medicys par courrier postal au 73 boulevard de Clichy, 79009 Paris, ou par courriel à l’adresse email contact@medicys.fr en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles ;
-          Soit de remplir directement le formulaire en ligne sur le site de Medicys à l’adresse URL https://medicys-consommation.fr/, en justifiant des faits invoqués.

Le médiateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les Parties seront libres ou non d’accepter.
 
16.2 – Loi et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises, exclusivement compétentes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.